Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026

§ 1 Champ d'application, prestataire

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à tous les contrats portant sur la fabrication et la livraison de pièces de découpe laser et de pièces de tôlerie conclus via le calculateur accessible à l'adresse kalkulator.laserteile-online.eu ou via laserteile-online.eu.

(2) Le prestataire et cocontractant est fexon e.K. L'identification complète du prestataire figure dans les mentions légales.

(3) Les conditions divergentes du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si nous en acceptons expressément la validité sous forme de texte.

(4) Au sens des présentes CGV, le client peut être aussi bien un consommateur (§ 13 BGB, code civil allemand) qu'un professionnel (§ 14 BGB). Lorsqu'une disposition ci-après ne s'applique qu'à l'un de ces deux groupes, cela est expressément mentionné.

§ 2 Objet de la prestation

(1) Nous fabriquons des pièces d'après les données transmises par le client (fabrication à la commande d'après le plan du client). Seuls font foi les fichiers CAO téléversés par le client et les indications saisies dans le calculateur concernant le matériau, l'épaisseur du matériau, la quantité et les usinages complémentaires souhaités.

(2) La vérification de l'aptitude technique et fonctionnelle des données à la finalité poursuivie par le client ne fait pas partie de l'objet du contrat. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses données.

(3) Le prix affiché par le calculateur est calculé automatiquement à partir des données téléversées.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des prestations dans le calculateur ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation faite au client à soumettre une offre.

(2) En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », ou en finalisant le processus de paiement, le client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat.

(3) Le contrat n'est pas conclu du seul fait du paiement. Nous confirmons dans un premier temps uniquement la réception de la commande par courriel ; cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de l'offre.

(4) Le contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons expressément l'offre – par une confirmation de commande distincte sous forme de texte ou par l'expédition de la marchandise.

(5) Nous nous réservons le droit de refuser l'offre dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Ce délai est destiné à la vérification technique décrite au § 4.

§ 4 Vérification technique, résolution du contrat et remboursement

(1) Avant le début de la fabrication, nous vérifions personnellement chaque commande quant à sa faisabilité technique et quant à la plausibilité des prix calculés automatiquement.

(2) Nous sommes en droit de refuser l'offre du client ou de résoudre le contrat lorsque

a) la géométrie transmise n'est pas réalisable techniquement, ou ne l'est pas dans la qualité commandée, b) le matériau souhaité ou l'épaisseur de matériau souhaitée n'est pas disponible, c) le calcul automatique était manifestement erroné et le prix calculé se trouve en disproportion flagrante avec la charge de travail réelle, d) les données sont incomplètes ou illisibles.

(3) Dans ces cas, nous informons le client sans délai et avant le début de la fabrication. Si aucun accord n'est trouvé sur une exécution modifiée ou sur un prix adapté, nous remboursons intégralement le montant déjà payé. Le client ne dispose alors d'aucune prétention supplémentaire, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de notre part.

(4) Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement initial, sauf convention contraire.

§ 5 Prix et paiement

(1) Tous les prix s'entendent en euros. À l'égard des consommateurs, des prix finaux incluant la TVA légale sont indiqués ; à l'égard des professionnels, des prix hors taxes majorés de la TVA légale sont indiqués.

(2) Les frais d'expédition sont indiqués séparément au cours du processus de commande. Le barème applicable est consultable sous « Expédition et livraison ».

(3) Un montant minimum de commande de 30,00 € HT s'applique. À partir d'un montant de commande de 2 500,00 € HT, une commande immédiate n'est pas possible ; dans ce cas, nous vous invitons à nous adresser une demande de devis.

(4) Le paiement s'effectue exclusivement par prépaiement, au moyen des modes de paiement proposés au cours du processus de commande. La fabrication commence après réception du paiement et après l'achèvement de la vérification prévue au § 4.

§ 6 Livraison et transfert des risques

(1) Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, sauf convention contraire dans un cas particulier. Le délai commence à courir le jour suivant la réception du paiement.

(2) Nous livrons en Allemagne ainsi que dans les pays de l'Union européenne mentionnés sur la page « Expédition et livraison ». Pour les livraisons vers d'autres pays, nous vous invitons à nous adresser une demande distincte.

(3) À partir d'un poids total supérieur à 30 kg ou d'une longueur d'arête supérieure à 1 500 mm, la livraison est effectuée par transporteur.

(4) Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite lui est transféré lors de la remise de la marchandise.

(5) Si le client est un professionnel, le risque est transféré lors de la remise de la marchandise à l'entreprise de transport.

(6) Si la livraison est retardée pour des motifs qui ne nous sont pas imputables (en particulier force majeure, pénurie de matériaux, perturbations de l'exploitation), le délai de livraison est prolongé dans une mesure raisonnable. Nous en informons le client sans délai.

§ 7 Tolérances dimensionnelles et caractéristiques

(1) Pour la découpe laser, les tolérances générales selon DIN ISO 2768-m (moyennes) s'appliquent, sauf si des tolérances plus strictes ont été expressément convenues dans la commande et confirmées par nos soins.

(2) Pour le formage de la tôle (pliage, pliage sur presse plieuse), les tolérances usuelles de la branche s'appliquent. Le retour élastique et les écarts de rayon de pliage dus au matériau ne constituent pas un défaut.

(3) Les arêtes de coupe présentent, du fait du procédé de fabrication, des stries de coupe et, le cas échéant, une légère bavure. Un ébavurage n'est réalisé que s'il a été expressément commandé.

(4) Les couleurs de revenu, les résidus de calamine et les légères décolorations au niveau des arêtes de coupe sont dus au procédé de fabrication et ne constituent pas un défaut.

(5) Pour les commandes en quantité, nous nous réservons des livraisons en excédent ou en moins pouvant aller jusqu'à 5 %, dans la mesure où cela est acceptable pour le client. La quantité effectivement livrée est facturée.

§ 8 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

(2) Si le client est un professionnel, nous nous réservons la propriété jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal de ses affaires ; il nous cède dès à présent les créances qui en résultent à hauteur du montant de la facture.

§ 9 Garantie

(1) Les droits légaux à la garantie s'appliquent.

(2) Si le client est un professionnel, le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison. Pour les consommateurs, le délai légal de deux ans s'applique.

(3) Si le client est un professionnel, il doit examiner la marchandise sans délai après réception et nous signaler les défauts apparents sans délai, au plus tard dans un délai de sept jours, sous forme de texte (§ 377 HGB, code de commerce allemand). À défaut, la marchandise est réputée agréée.

(4) Les défauts qui reposent sur des données erronées ou incomplètes du client sont exclus de la garantie.

§ 10 Responsabilité

(1) Nous répondons sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), notre responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat.

(3) Pour le reste, toute responsabilité est exclue.

§ 11 Droits d'utilisation sur les données transmises

(1) Le client garantit qu'il est en droit de faire utiliser les données transmises pour la fabrication et qu'aucun droit de tiers ne s'y oppose.

(2) Le client nous garantit contre les prétentions de tiers qui reposent sur une violation de cette garantie.

(3) Nous utilisons les données transmises exclusivement pour l'exécution de la commande. La durée de conservation est de deux ans à compter de la date de commande ; les fichiers sont ensuite supprimés. Les détails sont réglés par la politique de confidentialité.

§ 12 Règlement des litiges

(1) La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (plateforme RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 ; le règlement (UE) n° 524/2013 sur lequel elle reposait a été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228. Une mention de cette plateforme est donc sans objet.

(2) Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.

§ 13 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection assurée par les dispositions impératives de l'État de sa résidence habituelle.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est le siège de notre entreprise.

(3) Si une disposition des présentes CGV devait être inefficace, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.