Information sur le droit de rétractation

Dernière mise à jour : 22 août 2026

Champ d'application

La présente information sur le droit de rétractation s'adresse exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB (code civil allemand). Les professionnels au sens du § 14 BGB ne disposent d'aucun droit légal de rétractation.

Exclusion du droit de rétractation pour les fabrications sur mesure

Pour les pièces laser commandées via notre calculateur, il n'existe aucun droit légal de rétractation.

Toutes les pièces sont fabriquées exclusivement d'après les données CAO téléversées par le client et d'après les indications choisies dans le calculateur concernant le matériau, l'épaisseur du matériau, la quantité et l'usinage. Il s'agit donc de biens non préfabriqués dont la fabrication est déterminée par un choix ou une décision individuelle du client. Pour de tels contrats, le droit de rétractation est exclu conformément au § 312g al. 2 n° 1 BGB (code civil allemand).

L'exclusion vaut dès le contrat portant sur la fabrication spécifique au client et non pas seulement à compter du début de la fabrication. La confirmation active lors du passage de commande documente que le client a pris connaissance de cette information avant de passer sa commande ; elle ne constitue pas le fondement juridique de l'exclusion.

Information générale sur le droit de rétractation pour les consommateurs, donnée à titre de précaution

L'information générale qui suit ne s'applique que dans le cas où, exceptionnellement, un contrat de consommation portant sur des biens est conclu et auquel l'exclusion légale exposée ci-dessus n'est pas applicable. Pour les fabrications sur mesure proposées dans le calculateur exclusivement selon les spécifications du client, c'est l'exclusion exposée ci-dessus qui fait foi.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris ou a pris physiquement possession des biens. Lorsque plusieurs biens faisant l'objet d'une commande unique sont livrés séparément, le délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris ou a pris physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer

fexon e.K., An Der Eisbahn 8, 07973 Greiz, Allemagne ; téléphone : +49 3661 4555881 ; courriel : info@fexon-blechbearbeitung.de

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint ci-dessous ; son utilisation n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Font exception les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre les biens à fexon e.K., An Der Eisbahn 8, 07973 Greiz, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, les frais directs de renvoi sont estimés à un maximum d'environ 101,15 € TTC. Cette estimation correspond au forfait de transport actuel de 85,00 € HT, majoré de 19 % de TVA.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat et que l'exclusion exposée ci-dessus pour les fabrications sur mesure ne s'applique exceptionnellement pas, vous pouvez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer :

• À l'attention de : fexon e.K., An Der Eisbahn 8, 07973 Greiz, Allemagne, courriel : info@fexon-blechbearbeitung.de
• Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le () / reçu le () :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vérification technique et remboursement intégral

L'exclusion du droit de rétractation n'affecte pas la vérification technique prévue aux §§ 3 et 4 de nos conditions générales de vente. Le contrat n'est conclu qu'avec notre confirmation de commande distincte sous forme de texte ou par l'expédition de la marchandise. Si la vérification technique révèle qu'une pièce ne peut pas être fabriquée, ou ne peut pas l'être telle que commandée, nous en informons le client avant le début de la fabrication. Si aucun accord n'est trouvé sur une exécution modifiée ou sur un prix adapté, le montant déjà payé est intégralement remboursé par le même moyen de paiement. Ce remboursement n'est pas une rétractation et existe indépendamment du droit légal de rétractation.